CFTC PSA Sochaux

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Congés pour événements Familiaux

 

Congé exceptionnel - Décès

Certains événements exceptionnels de la vie comme le décès d'un proche peuvent donner droit à des congés supplémentaires.
 

5 jours**

décès d'un enfant du salarié

3 jours**

décès du conjoint du salarié ou partenaire PACS***

décès du père, de la mère, du salarié

décès du beau-père, de la belle-mère du salarié
décès d'un frère, d'une sœur du salarié

décès du tuteur, de la tutrice du salarié
Décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille du salarié****

2 jours**

décès d'un grand parent du salarié
décès d'un petit-enfant du salarié

1 jour *

décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur du salarié (2 jours en cas de cohabitation*****)
décès d'un gendre, d'une belle-fille du salarié (2 jours en cas de cohabitation*****)
décès d'une tante, d'un oncle, d'un neveu, d'une nièce du salarié
décès du grand-parent du conjoint

(*)        Ces congés doivent être pris au moment où dans la quinzaine qui suit

              l'événement.

 (**)       Possibilité de scinder ces jours et de les prendre dans le mois qui suit   l'événement.

 (***)     Pour les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont liées par un PACS,

              l'acte de décès doit être accompagné d'un certificat de concubinage ou de PACS.

 (****)   Enfant du conjoint marié ou pacsé, à charge ET cohabitant.

 (*****) Cohabitation : la personne habite de façon permanente avec le salarié.

Si l'évènement exceptionnel intervient sur une période de congés du salarié, il n'y a pas lieu d'attribuer le congé.

 Ces congés sont soumis à la présentation de la copie de l'acte de décès au CSP Paie.

 

Congé exceptionnel - Mariage ou PACS

 

5 jours ou 1 semaine

Mariage ou PACS du salarié*, sur présentation de l'acte de mariage ou de PACS
Personnel en journée : 5 jours
Personnel en équipe : 5 jours ou 1 semaine lorsque le cycle de travail n'est pas réparti sur 5 jours.

2 jours

Mariage ou PACS d'un enfant du salarié, sur présentation d'une attestation de la mairie

1 jour

Mariage ou PACS d'un beau-fils ou d'une belle-fille**sur présentation de la copie du livret de famille sur lequel figure l'enfant du conjoint marié ou pacsé + l'acte de mariage ou de PACS

1 jour

Mariage ou PACS d'un frère ou d'une sœur, sur présentation d'une attestation de la mairie

1 jour

Mariage ou PACS d'un ascendant (père/mère) sur présentation d'une copie de l'acte de mariage ou de certificat de PACS

(*)  Mariage ou PACS du salarié

 Le cumul PACS et Mariage avec la même personne donne droit à deux fois 5 jours.

(**) Enfant du conjoint marié ou pacsé

Un remariage ouvre droit de même façon qu’un premier mariage.

Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté.

Délai : Ces congés doivent être pris au moment de l'événement, ou dans la quinzaine qui suit l'événement.

 Si l’évènement survient pendant la période de fermeture pour congés payés déterminée dans les accords temps travail de l’établissement (3 ou 4 semaines de fermeture estivale ou 5e semaine de décembre), les congés exceptionnels mariage ou PACS peuvent être décalés dans les 3 mois qui suivent l’évènement.

Si l’évènement survient en dehors de la période de fermeture, il ne donne pas droit à ce report.

 

Congé exceptionnel - Naissance ou adoption d'un enfant

Certains événements exceptionnels de la vie comme la naissance ou l'adoption d'un enfant peuvent donner droit à des congés supplémentaires.

La naissance ou l'adoption d'un enfant donne droit à :

3 jours

Naissance ou adoption d'un enfant, sur présentation d'un extrait d'acte de naissance ou d'adoption

Délai :

Ces congés doivent être pris au moment de l'événement, ou dans la quinzaine qui suit l'événement.

Si l’évènement survient pendant la période de fermeture pour congés payés déterminée dans les accords temps travail de l’établissement (3 ou 4 semaines de fermeture estivale ou 5e semaine de décembre), les congés exceptionnels accordés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant peuvent être décalés dans les 3 mois qui suivent l’évènement.
Si l’évènement survient en dehors de la période de fermeture, il ne donne pas droit à ce report.

La validation des congés sera effective après réception des justificatifs au CSP Paie via MSRH.

Fractionnement du congé :

Les journées d’absence pour ce congé sont à prendre au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent.
Elles sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés).
Exemple :
Si un salarié, en équipe VSD, souhaite poser ses 3 jours de congé "naissance" : il peut poser le vendredi et le samedi mais si le dimanche devait être férié, il pourra fractionner et repousser le 3è jour au samedi suivant.

Congé exceptionnel - Enfant malade

Bénéficiaires

Le bénéficiaire de ce congé est la mère ou le père. Lorsque le couple est salarié de PCA ou PSA, seul un des parents peut bénéficier d’un congé pour un évènement donné.

Possibilité de transfert des droits

Le transfert des autorisations d’absence est possible seulement pour les couples travaillant au sein de l’entreprise.

 Pour bénéficier de cette possibilité, remplissez la demande de transfert des droits à congé "enfant malade" et transmettez-la au CSP Paie.

Détails des droits à congé "enfant malade"

 

Congés Enfant malade

Nombre/an

Rémunération

Père ou mère d’un enfant malade de moins de 14 ans (certificat médical)

1 jour

+4 jours

100%

50%

 Quel que soit le nombre d'enfants à charge âgés de moins de 14 ans

 Ces autorisations d’absence pour enfant malade sont accordées : par journées entières et non fractionnables et non attenantes entre elles (possibilité d’accoler 2 jours de congés enfant malade en cas d’enfant en bas âge, de moins de 3 ans)

pour des motifs liés à la santé exclusivement.

 ATTENTION : un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du parent et au lieu de présence du salarié est à envoyer au transmettez-la au CSP..

 

Congé exceptionnel : Hospitalisation d'un proche

Certains événements exceptionnels de la vie peuvent donner droit à des congés supplémentaires.
Le nombre de jours auquel le salarié a droit varie en fonction de la nature de l'évènement.

L'hospitalisation d'un conjoint ou d'un enfant donne droit à :

1 jour/an

Hospitalisation du conjoint ou d'un enfant, sur présentation d'un certificat d'admission comprenant au minimum 1 journée (hospitalisation ambulatoire)
- La notion de conjoint englobe les situations de mariage, PACS et concubin, le certificat d'admission doit être accompagné d'un certificat de concubinage ou de PACS
- La notion d'enfant englobe les situations d'enfant du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant

ATTENTION ! ce congé doit être pris au moment de l'événement.

Si l'événement survient pendant une période de repos du salarié, il n'y a pas lieu de reporter le droit à congé ci-dessus.

 

 

Congé exceptionnel - Déménagement

Certains événements exceptionnels de la vie peuvent donner droit à des congés supplémentaires.
Le nombre de jours auquel le salarié a droit varie en fonction de la nature de l'évènement.

1 jour

Déménagement du salarié (1 jour par période de 12 mois consécutifs, avec déménagement du mobilier à l'exclusion du départ d'un foyer ou d'un hôtel), sur présentation d'un justificatif de domicile (nouveau bail ou copie d'une facture Edf/Gdf, assurance habitation...)

En cas de mutation entrainant un changement de résidence, 2 jours de congé pour déménagement sont accordés au salarié.

ATTENTION ! Ce congé doit être pris au moment de l'événement, ou dans la quinzaine qui suit l'événement.

Si l'événement survient pendant une période de repos du salarié, il n'y a pas lieu de reporter le droit à congé ci-dessus.

 

 

Dernière mise à jour le : lundi 8 octobre 2018